Avocat Marseille

Techniques des NTIC et droit - La technique évolue sans cesse ... nous ne concevons plus la vie sans téléphone portable, sans connexion haut débit à la maison, sur le lieu de travail et bientôt à portée de main dans un terminal mobile. Le disque vit ses dernières heures et nos objets ménagers les plus communs deviendront bientôt communicants, la dématérialisation de tout ce qui peut l'être est un route ... même votre avocat est accessible par le net. Lors de la mise en oeuvre de nouvelles technologies, on s'interroge souvent sur le cadre légal dans lequel elles évoluent, comment elles peuvent - légalement- être utilisées ou commercialisées. Nous vous accompagnons, au stade du développement du produit ou du service, pour étudier et définir le cadre légal dans lequel il se place, les risques qui existent, les opportunités de croissance nées de l'évolution récente ou future de la règlementation.

Responsabilité des acteurs des NTIC - Se positionner sur le web, que ce soit en tant qu'éditeur, commerçant, association, institution, bloggeur, c'est se soumettre à un corps de règles strictes malheureusement souvent méconnues. Etre acteur du web c'est également être responsable, au sens moral du terme, mais également et surtout au sens juridique. Toutes les dernières lois prises par le législateur français dans le domaine du droit des nouvelles technologies sont venues renforcer les responsabilités des acteurs du net (enregistrement des données de connexion, protection des mineurs, conservation des donnés de transaction ...etc). Nous sommes là pour vous informer de l'étendue et de la nature de vos responsabilités, mais surtout pour vous défendre, lorsque votre responsabilité est mise en cause, devant les tribunaux. Nous intervenons à ce titre sur l'ensemble du territoire national.

Propriété industrielle, propriété intellectuelle - Passer du temps à trouver un nom de produit, d'entreprise, de concept, et après l'avoir lancé dans l'enthousiasme, se rendre compte qu'il avait déjà utilisé par un concurrent ou pire, qu'il vous a été pris après le lancement de votre activité ou de votre produit. La propriété intellectuelle est là pour protéger efficacement vos marques, vos dessins et modèles, vos brevets. Les outils modernes permettent, en dehors de l'INPI, de protéger également vos travaux, vos études, vos sites, vos images ...etc Nous étudions avec vous la meilleure protection à apporter à votre environnement d'entreprise, au meilleur coût. Nous défendons devant les tribunaux vos droits de propriété intellectuelle contre les contrefacteurs et les pilleurs.

Droit du citoyen - En quelques années, de très nombreuses lois sont venues règlementer l'Internet. Certes pour protéger les plus vulnérables, en particulier les enfants, certes pour lutter contre le terrorisme, la fraude, la délinquance informatique, mais quelle est l'incidence sur nos libertés fondamentales individuelles de ces règles nouvelles ? Le citoyen peut avoir le sentiment d'être pisté, suivi, localisé, surveillé et ce n'est pas faux : Internet est un espace sous surveillance. Nous sommes là aussi pour défendre les citoyens contre les excès ou les dérives du système. Vos libertés individuelles sont protégées par la constitution et vous devez les protéger. Nous sommes là pour vous aider à le faire. De même, nous sommes là pour les défendre contre l'utilisation qui peut être faite par des tiers, à leur encontre, du réseau Internet. Diffamation, injures, mise en ligne de photos volées, toutes ces mésaventures peuvent vous arriver. Nous mettons en oeuvre les m...

Droit des salariés et technologies de l’information et de la communication - Les relations employés employeurs résultent de la rencontre d'un besoin de compétence et d'un besoin de travail. L'organisation de ce dernier, qui doit être au service de l'entreprise, se heurte parfois à la liberté, aux choix ou aux convictions de l'employé. Nous vous conseillons pour vous permettre de respecter la loi tout en bénéficiant des dernières technologies et avancées en matière de NTIC. Nous participons à l'élaboration des chartes d'utilisation dans les entreprises ou les administrations, nous réalisons des audits avant mise en oeuvre de systèmes innovants ou controversés (géolocalisation des salariés, contrôle des connexions ...etc).

Contrats, consommation, consommateurs - Les commandes effectuées sur Internet ont augmenté de manière extrêmement importante durant ces dernières années. Cette modification de comportement du consommateur a introduits de nouvelles problématiques de protection, d'information, de respect du consommateur. Parallèlement, l'environnement juridique est devenu complexe, touffu, difficile à maîtriser. Nous sommes là pour défendre les commerçants et les consommateurs. Les premiers pour sécuriser juridiquement leurs transactions, les accompagner dans la rédaction de contrats ; les seconds pour les défendre lors de litiges dans lesquelles la spécificité du droit appliqué aux nouvelles technologies les rend vulnérables.

Procédure devant le juge pour enfants - En cas de saisine du juge pour enfant, la consultation du dossier et votre représentation peuvent être assurée en cabinet ou devant le tribunal pour enfant.

Procédure liée à la demande de pension alimentaire - Ces procédures se déroulent devant le tribunal de grande instance et notre cabinet peut vous représenter après avoir étudier votre dossier et faire état de vos propositions ou demandes au juge aux affaires familiales lors de l’audience.

Procédure de divorce et de séparation de corps - Des conseils et des explications vous seront donnés sur la procédure la plus adaptée à votre situation familiale. Une étude de votre situation financière et de votre capacité à régler ou non une pension alimentaire ou prestation compensatoire pourra être envisagée en cas de divorce contentieux. Une assistance et des conseils pourront vous être donnés durant les différentes étapes de la procédure (conciliation, rédactions d’actes, plaidoirie et éventuellement procédures en appel).

Entreprises en difficultés - Parce que les difficultés rencontrées ne sont pas toujours endémiques et structurelles, et avant qu’elles ne le deviennent, une bonne maîtrise des procédures et du traitement des entreprises en difficultés permet aux dirigeants de tirer le meilleur parti d’une situation difficile. Les avocats du cabinet sont là pour aider et assister les dirigeants tant en amont qu’en aval, de même que préserver les droits des créanciers.

Droit des contrats - Parce qu’il faut toujours anticiper, nous mettons au service de nos clients notre maîtrise du droit des obligations. Une bonne rédaction constitue souvent la meilleure réponse aux difficultés à venir.

Droit commercial - Parce que le commerce n’est plus seulement local, et qu’il nécessite une réponse rapide et adaptée aux difficultés rencontrées par les sociétés, nous mettons à la disposition de ses clients l’ensemble des ressources humaines et matérielles pour régler les différends et définir en amont la stratégie la mieux adaptée.

Copropriété - Parce que les problèmes de copropriété sont quotidiens, nous conseillons nos clients sur les démarches à suivre et les règles complexes du droit de la copropriété. Nous entreprenons les démarches nécessaires et offrons les services de consultation qui permettront de prendre les meilleures décisions pour l’avenir.

Construction - Nous assistons nos clients dans tous les litiges pouvant survenir au cours ou à l’issue des opérations de construction. Nous faisons ainsi bénéficier nos clients de l’expérience acquise au fil des années et des dossiers.

Baux d’habitation et commerciaux - Fort de l’expérience acquise grâce à nos clients, et de nos connaissances, nous disposons de spécialistes capables de vous assister non seulement dans la négociation des baux mais aussi dans la rédaction de tout type de contrats relatifs à la location. Nous maîtrisons aussi les procédures judiciaires pour les actions relatives aux baux.

Domaine automobile - Maître Bruno ZANDOTTI est membre de l’association des avocats de l’automobile. Nous avons l’habitude de traiter les procès relatifs aux ventes de véhicules affectés de vices, aux réparations qui ne sont pas faites dans les règles de l’art mais également aux litiges rattachés à la « délinquance routière » c'est-à-dire excès de vitesse, contraventions…

Accidents de la circulation - Les litiges susceptibles de naître lors d’accidents de la circulation sont nombreux. Les victimes d’accidents sont peu informées quant aux droits qui sont les leur et l’étendue de l’indemnisation qui doit leur être accordée. Nous sommes à même de conseiller en la matière les procédures contentieuses ou non à mettre en œuvre en vue de l’obtention d’une équitable réparation des préjudices subis.

Responsabilité médicale - Ce domaine de responsabilité, qui fait appel à des notions juridiques mais également médico-légales, relève d’un contentieux spécifique. Maître Jean-François ABEILLE enseigne la matière au sein de l’institut de droit de la santé de la faculté d’AIX EN PROVENCE. Le cabinet a , depuis plusieurs années, développé une compétence certaine tant dans les domaines du droit médical proprement qu’au niveau des modalités pratique de mise en œuvre des procédures et de leurs corollaires ( expertises, commission de conciliation…). Maître Bruno ZANDOTTI intervient devant les juridictions civiles et devant l'ensemble des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux. Il conseille de nombreux établissements privés de soins.

Droit des assurances - Sont traités l’ensemble des litiges susceptibles de survenir entre un assuré, personne physique ou morale, d’une part et les acteurs professionnels du domaine de l’assurance, qu’il s’agisse des compagnies d’assurances elles-mêmes ou de leurs agents mais également des courtiers en assurance d’autre part.

Carte Judiciaire : Une réforme tant attendue....... au tournant. - Le constat de la justice actuelle met en évidence un certain nombre de problèmes récurrents en ce qui concerne les délais, les moyens et la spécialisation des magistrats... La refonte de la Carte judicaire peut être une solution. Mais cette refonte est-elle adaptée aux problèmes dénoncés ? L'UJA de Marseille estime qu'une refonte ne peut être envisagée que de manière cohérente et en considération d'autres problématiques (spécialisation des magistrats..). Ainsi, il apparaît incohérent de supprimer la CA de Nîmes alors qu'on crée un centre de rétention administratif et un Tribunal Administratif. Disposons-nous de moyens suffisants pour mettre en œuvre cette refonte ? - moyens humains (magistrats) - moyens matériels (dématérialisation des échanges avec les juridictions, mise en état électronique...) Cette refonte ne pourra se faire qu'avec des contreparties pour les Avocats en général, mais aussi en te...

Le Droit des Affaires - Le Droit des Affaires est au cœur de l’activité du Cabinet. Il comprend notamment le Droit des Contrats, le Droit des Sociétés, le Droit Commercial, le Droit du Travail et, dans chacun de ces domaines, les procédures spécifiques qu’ils induisent, dont le recouvrement. De façon plus générale, il couvre toutes les problématiques juridiques que l’entreprise et les professionnels peuvent rencontrer. Nous assistons nos clients au quotidien pour sécuriser leurs activités, limiter leurs risques et éviter au maximum les contentieux. Lorsque nos clients doivent être défendus ou lorsqu’il faut engager des procédures en leur nom, nous assurons leur défense dans tous les types de contentieux existant en Droit des Affaires.

Propriété Littéraire et Artistique - Droit d’Auteur - Le Cabinet prend en charge les consultations et, lorsqu’ils ne peuvent pas être évités, les contentieux des auteurs, des créateurs et de ceux qui sont amenés à contracter avec eux dans le cadre juridique très spécifique du Droit de la Propriété Littéraire et Artistique. Le Cabinet accompagne les auteurs et les créateurs pour la mise en place des conditions optimales de diffusion, d’exploitation ou de cession de leurs œuvres.

Propriété Intellectuelle et Droit de la Culture - Le Cabinet développe sa compétence dans l’ensemble des domaines relevant du droit spécifique du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, compte parmi ses clients des représentants de tous les domaines du secteur culturel : institutions, associations, auteurs, créateurs, sociétés de production, collectivités territoriales, entreprises… Nous rédigeons les contrats, assistons nos clients et prenons en charge leurs contentieux dans toutes les facettes des activités intellectuelles et culturelles, dont particulièrement : • Propriété Littéraire et Artistique - Droit d’Auteur • Contrefaçons • Propriété Industrielle – Droit des Marques Nous intervenons auprès de diverses structures du secteur culturel, que nous conseillons et assistons dans la gestion de leur activité, pour l’ensemble des problématiques juridiques qu’elles peuvent rencontrer.

Domaines d'Activités - Au-delà de la compétence généraliste de tous les Avocats du Cabinet, qui ont été formés et ont l’expérience de l’ensemble des contentieux courants, le Cabinet développe les activités dominantes suivantes : • Propriété Intellectuelle et Droit de la Culture • Droit des Affaires • Droit de l’Informatique et des Technologies • Droit de la Communication, Droit de la Presse et Droit à l’Image • Droit Pénal des Affaires • Droit de l’Immobilier • Droit Public et Droit Administratif

Courtier - Cabinet d'Avocats - Installé dans le Centre d’Affaires de Station Alexandre, en Zone Franche à Marseille, le Cabinet se consacre principalement aux entreprises, aux associations, aux professionnels et aux collectivités territoriales. L’équipe, qui développe par ailleurs une expérience généraliste forgée par plus de quinze années d’exercice de la profession d’Avocat, est à même de prendre en charge tous les types de cas. Nous nous efforçons de fournir à nos clients des conseils et une défense adaptés à leurs besoins spécifiques, selon leurs propres critères de fonctionnement, lorsqu’il s’agit de professionnels. Vous trouverez sur ce site l’ensemble des informations à même de vous renseigner sur nos compétences spécifiques, notre mode de fonctionnement et nos tarifs.

A2A JURIS 19 rue ponteves 13002 Marseille 04.91.39.97.93 04.91.56.50.48 ABEGA PROSPER 3 rue arcole 13006 Marseille 04.91.81.35.45 ABEGA PROSPER 3 rue roux de brignoles 13006 Marseille 04.91.57.14.83 04.91.04.64.06 ABEILLE JEAN-FRANCOIS AVOCAT 9 rue arcole 13006 Marseille 04.91.37.61.44 04.91.37.14.89 ABIB GERARD 42 rue montgrand 13006 Marseille 04.91.54.03.09 04.91.54.29.85 ABITBOL GERARD 1 rue jeune anacharsis 13001 Marseille 04.91.33.40.50 04.91.33.03.14 ABOUTEBOUL ELIE 59 boulevard rabatau 13008 Marseille 04.91.25.40.71 04.91.78.30.53 ABRAMI AUDREY 36 rue sainte 13001 Marseille 04.91.54.41.77 04.91.54.73.80 ABRAMI BERNARD 36 rue sainte 13001 Marseille 04.91.54.41.77 04.91.54.73.80

6 rue breteuil 13001 Marseille 04.91.33.01.94 04.91.33.01.16

residence le goya 258 av prado 13008 Marseille 04.91.29.02.29

37 rue montgrand 13006 Marseille 04.91.33.56.51 04.91.33.54.31

37 rue montgrand 13006 Marseille 04.91.33.37.14 04.91.33.54.31

16 boulevard notre dame 13006 Marseille 04.91.14.33.33

Le Droit des mesures d'éxécution Exécuter c'est : Faire pleinement valoir ses droits en obtenant paiement de sa créance ou satisfaction d'une obligation de faire ou de ne pas faire de quelqu'un. Donc, rendre efficace la décision de justice qu'il faut d'abord obtenir ou l'acte notarié que l'on détient. Mais, exécuter, c'est aussi prévoir dès le contrat ou dès le début du procès, les meilleures conditions de l'exécution future. D'un autre côté, exécuter c'est : Eviter un abus de poursuites, ne pas trop payer, préserver le minimum vital familial. Parfois, savoir résister à une exécution ou en contester le titre ou l'opportunité. L'avocat, professionnel compétent, indépendant et réglementé est le seul à agir au mieux des intérêts de tous. Pour le créancier, le rôle de l'avocat, c'est : Conseiller la rédaction des clauses des contrats, même notariés, permettant de faciliter l'exécution car l'avocat la maîtrise. Conseill...

Le Droit Fiscal INFORMER : Le droit fiscal est une matière particulièrement évolutive (textes réglementaires nationaux et communautaires, doctrine administrative, jurisprudence) . L'avocat fiscaliste se doit de tenir immédiatement informés les entreprises et les particuliers dont il a pris les intérêts en charge de toute mesure nouvelle susceptible de les concerner. CONSEILLER : Outre le conseil régulier qu'il apporte à ses clients, à certaines échéances importantes (arrêté des comptes annuels pour les entreprises, par exemple déclaration d'I.S.F. pour les particuliers) l'avocat fiscaliste est amené à donner des consultations et à fournir des avis sur tout projet comportant des incidences fiscales (changement de forme juridique, ouverture du capital à des partenaires extérieurs, fusion, apport d'actif, fillialisation, cession, prise de participation, etc . . . pour les entreprises, stratégie patrimoniale : placements, organisation de successions pour les partic...

La Propriété Intellectuelle - Cette spécialité recouvre également de Droit de l'Informatique et des Nouvelles Technologies. A ce titre, les avocats peuvent intervenir tant pour la rédaction des contrats que pour les actions en responsabilités, les saisies contrefaçon, ainsi que tous les litiges concernant Internet. Ils sont également à même de consulter sur les problèmes juridiques liés à la mise en œuvre des sites Internet dans le cadre du commerce électronique. La protection de la propriété intellectuelle a une double origine. Une origine morale nécessitant la protection et la reconnaissance à la fois matérielle et morale de la qualité d'auteur de tout créateur. Une origine économique destinée à assurer une exclusivité au profit du créateur et garantissant la promotion et l'exploitation de ses inventions. L'avocat spécialisé en propriété intellectuelle par sa connaissance et sa pratique du Code de la Propriété Intellectuelle va prêter le concours de son ministère dan...

Le Droit Public - Le droit public est l'ensemble des règles qui régissent les relations entres les administrations publiques et les particuliers ou encore les relations entre les administrations publiques elles-mêmes. Ces administrations peuvent être l'Etat, comprenant l'ensemble de ses services (ministères, préfets, etc.), des collectivités territoriales comme les régions, départements ou communes. Elles peuvent être également des établissements publics autonomes tels que l'Assistance Publique de Marseille, les chambres de commerce et d'industrie, des centres hospitaliers, des entreprises publiques (la Poste, la SNCF). Enfin, certaines personnes privées ont été reconnues par la jurisprudence comme étant investies de prérogatives de droit public et relevant par conséquence, pour une partie de leur activité, du droit public, telles que par exemple les Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Comme tenu de la nécessité d'assurer un équilibre entre l'intérêt...

Le Droit Immobilier - Le suivi des procédures relatives à des dossiers relevant du droit de la construction relève d'une manière générale du rôle classique de l'avocat. Néanmoins, la longueur des procès, l'évolution rapide de la jurisprudence, le nombre des parties intervenantes et la complexité de leurs relations rendent indispensables une attention soutenue et une organisation rigoureuse d'autant plus qu'il est souvent fait référence à des notions juridiques appartenant à d'autres domaines du droit, tel que, par exemple, le droit des assurances, de la copropriété ou encore des faillites. Une vigilance particulière doit être apportée aux délais de garantie et aux délais d'action prévus en cette matière tant leur diversité est grande, d'autant qu'ils peuvent se combiner avec d'autres délais, tel que le délai de péremption ou le délai de déclaration de créance, et tant sont graves les conséquences -irrecevabilité de l'action entreprise - qui ...

L'avocat devant la juridiction de jugement - À l'issue de la mise en état de l'affaire pénale, soit directement par le Parquet si l'affaire le permet, soit par le Juge d'Instruction dans les affaires complexes, le Parquet ou le Juge d'Instruction saisissent la juridiction de jugement qui sera appelée à se prononcer sur la culpabilité des personnes mises en cause sur la peine qui leur sera infligée. L'avocat d'une victime peut également saisir directement la juridiction de jugement (citation directe) s'il a assez d'éléments de nature à prouver l'existence de l'infraction et l'identité de l'auteur. Ici encore, le rôle de l'avocat est essentiel. Son intervention est d'ailleurs obligatoire aux intérêts de l'accusé devant la juridiction de jugement des crimes : la Cour d'Assise. Devant les deux autres juridictions de jugement des infractions pénales, Tribunal de Police pour les contraventions et Tribunal Correctionnel ...

L'avocat et le juge d'instruction - L'avocat dispose du pouvoir de saisir un Juge d'Instruction aux intérêts d'une victime pour qu'il soit informé sur un crime ou un délit (impossible pour une contravention). La plainte avec constitution de partie civile est un acte juridique aux conséquences graves, qui peut théoriquement être effectuée par la victime en personne mais qui de fait requiert des compétences juridiques que seul un avocat possède. Le Juge d'Instruction bénéficie d'une indépendance affirmée par la Constitution et dispose également de pouvoirs plus importants que ceux du Parquet : écoute téléphonique, mise en examen, contrôle judiciaire, détention provisoire. A ce stade de la procédure, le rôle de l'avocat devient essentiel, il assure l'exercice des droits de la défense contre l'accusation représentée par le parquet, devant le juge d'instruction qui enquête à charge (dans le sens de la thèse de l'accusation) et à décharge ...

L'avocat devant les services de police et le parquet - Le droit français confie l'initiative des poursuites en matière pénale (dite action publique) au représentant du Ministère Public (le Parquet, dirigé par le Procureur de la République) dont le rôle essentiel consiste à enquêter sur des faits susceptibles de constituer une infraction et à en identifier les auteurs. Les services de police, sous la direction du Parquet, peuvent interpelle ou convoquer toutes personnes susceptibles d'éclairer l'enquête, perquisitionner (domicile / bureau / véhicule) mais surtout placer en garde à vue toute personne, suspect ou même simple témoin, si cela est utile. La garde à vue peut durer 48 heures et marque l'intervention première de l'avocat en matière pénale. A la 20ème heure, (dès la 1ère pour les mineurs ou à la 36e heure pour certaines infractions et à la 72e heure en matière de stupéfiant ou terrorisme) le gardé à vue a le droit de s'entretenir pendant 30 minutes a...

LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION - Quand le problème est posé et analysé, l'avocat aide à trouver une solution par la négociation ou à l'occasion d'un débat judiciaire. Contrairement aux idées encore vivaces, l'avocat n'est pas là que pour plaider : l'efficacité commande d'abord de tenter de trouver une solution négociée et raisonnée. Le droit de la famille s'applique à du " vivant " : relations entre conjoints, entre parents et enfants, amour ou rancunes, attachement ou jalousies, seul le dialogue permettra le plus souvent d'éviter le pire. Si malgré ses efforts ou parce qu'il se trouve confronté à une situation de péril qui nécessite une réaction de grande fermeté, il ne peut recourir au dialogue, l'avocat seul saura recourir au Juge et lui demandera d'appliquer les différents textes de nature à privilégier son client et ce, au pris d'une procédure où tous les moyens seront mis en œuvre (enquête sociale, expertise, auditio...

L'ECOUTE ET L'ANALYSE - Un divorce, une rupture entre concubins, une adoption, un changement de régime matrimonial, un droit de visite de grands-parents..., autant de situations qui ont une incidence directe sur la vie des personnes. Celles-ci sont le plus souvent désorientées, fragilisées ou ignorantes de la conduite à tenir. L'avocat est là pour établir un climat de confiance, pour rassurer et pour mettre en garde. Cette écoute lui permet d'analyser la demande de son interlocuteur, c'est à dire de la traduire en termes juridiques (ou de diagnostic). L'avocat est à la fois capable de psychologie et de pédagogie : il sait conduire une discussion, et guider la réflexion de son client. Son souci d'objectivité lui permet d'être critique et donc efficace, en posant les bases d'une solution.

Le Droit des Personnes - Droit fondamental puisqu'il s'applique à la personne humaine, à l'individu comme à la famille sous toutes ses formes. L'avocat, en ce domaine, n'est pas qu'un technicien puisqu'il doit écouter, parfois longuement, analyser les préoccupations ou les enjeux de ses clients, et les traduire dans les actes par la recherche d'une solution dans le cadre d'une négociation ou à l'occasion d'un débat judiciaire.