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vendredi 28 décembre 2007

L'avocat devant les services de police et le parquet

L'avocat devant les services de police et le parquet - Le droit français confie l'initiative des poursuites en matière pénale (dite action publique) au représentant du Ministère Public (le Parquet, dirigé par le Procureur de la République) dont le rôle essentiel consiste à enquêter sur des faits susceptibles de constituer une infraction et à en identifier les auteurs.

Les services de police, sous la direction du Parquet, peuvent interpelle ou convoquer toutes personnes susceptibles d'éclairer l'enquête, perquisitionner (domicile / bureau / véhicule) mais surtout placer en garde à vue toute personne, suspect ou même simple témoin, si cela est utile.

La garde à vue peut durer 48 heures et marque l'intervention première de l'avocat en matière pénale. A la 20ème heure, (dès la 1ère pour les mineurs ou à la 36e heure pour certaines infractions et à la 72e heure en matière de stupéfiant ou terrorisme) le gardé à vue a le droit de s'entretenir pendant 30 minutes avec l'avocat de son choix ou avec l'avocat désigné par le Bâtonnier (avocat commis d'office). L'avocat au cours de cet entretien s'assure du bon déroulement de la garde à vue, prend connaissance des raisons ayant justifié cette mesure, et informe la personne des suites possibles de la garde à vue dont il fait l'objet. Cet entretien est marqué par une confidentialité absolue.

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